Arrêté du 23 décembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00291
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Arrêté du 23 décembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

NOR : ECOI9700867A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, des raccordements au poste de Sausset des lignes 400 kV de Plessis-Gassot-Villevaudé 1 et 2 et des lignes à 225 kV Mitry-Mory-Plessis-Gassot 2 et Plessis-Gassot-Villevaudé 1 et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues à l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.